Les présentes conditions régissent les ventes par ECUPOWER (numéro d'entreprise 0727.408.344, TVA BE0727.408.344), sise Rue de la Hamaide 117, Tertre, Belgique, de services de reprogrammation ECU et solutions électroniques automobiles. L'identité complète du vendeur figure dans les Mentions légales.
Les prix de nos services sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
ECUPOWER se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Toute commande figurant sur le site suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions, sans aucune réserve.
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement indiqués au moment de la commande.
Le fichier reprogrammé est livré par voie électronique (téléchargement depuis l'espace client ou envoi par e-mail) dans un délai maximum d'une semaine (7 jours calendrier) à compter de la réception du fichier d'origine et de la confirmation du paiement, sauf exception dûment communiquée au client (forte charge de travail, complexité technique particulière, informations complémentaires nécessaires de la part du client, cas de force majeure).
En cas de dépassement significatif de ce délai, ECUPOWER en informe le client et lui communique un nouveau délai estimé. Si ce nouveau délai n'est pas non plus respecté, le client peut demander l'annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées, conformément au Code de droit économique (livraison des biens et services, art. VI.43 et suivants).
ECUPOWER se réserve le droit d'annuler ou de suspendre une commande à tout moment si le fichier d'origine transmis par le client s'avère incorrect, illisible, incompatible ou insuffisant pour permettre une reprogrammation dans des conditions de sécurité et de qualité satisfaisantes.
Dans cette hypothèse, ECUPOWER en informe le client dans les meilleurs délais, en précisant si possible la nature du problème rencontré et la marche à suivre pour fournir un fichier exploitable (nouvelle extraction, autre méthode de lecture, etc.). Si la commande est définitivement annulée pour ce motif et qu'aucun fichier exploitable n'est finalement fourni, les sommes déjà versées par le client sont intégralement remboursées dans un délai de 14 jours.
Conformément aux articles VI.45 à VI.53 du Code de droit économique, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Les prestations de reprogrammation ECU et de cartographie moteur proposées par ECUPOWER sont toutefois réalisées sur mesure, à partir des caractéristiques techniques propres au véhicule du client (marque, modèle, motorisation, calculateur). Conformément à l'article VI.53, 3° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens ou de contenus numériques confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Lorsque la prestation constitue un service, ECUPOWER n'entame son exécution avant l'expiration du délai de rétractation qu'avec l'accord exprès et préalable du client, qui reconnaît alors perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article VI.53, 8° du Code de droit économique). Cet accord est recueilli explicitement lors de la validation de la commande.
Pour toute commande ne relevant pas d'une personnalisation sur mesure, le client dispose du délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à mail@ecupower.be.
ECUPOWER garantit que la prestation de reprogrammation est réalisée conformément aux caractéristiques annoncées lors de la commande (niveau de reprogrammation ou « stage » choisi, gains indicatifs communiqués) et dans les règles de l'art.
Si le fichier livré ne correspond pas à la prestation commandée pour une cause imputable à ECUPOWER (erreur de calibration, mauvais stage livré, etc.), le client peut demander une correction gratuite dans un délai raisonnable. Si la correction s'avère impossible, le client peut demander le remboursement de la prestation concernée.
La responsabilité d'ECUPOWER ne peut être engagée qu'en cas de faute démontrée dans l'exécution de la prestation de reprogrammation elle-même. ECUPOWER ne peut en revanche être tenu responsable des dommages, casse ou panne résultant :
Sauf dol ou faute grave d'ECUPOWER, la réparation à laquelle le client peut prétendre en cas de faute prouvée d'ECUPOWER est limitée au montant effectivement payé pour la prestation concernée.
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ECUPOWER. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.
Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la relation contractuelle est régi par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et par la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
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Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Mons, sans préjudice du droit du consommateur de saisir la juridiction de son propre domicile ou toute autre juridiction compétente en vertu des dispositions impératives protectrices des consommateurs.
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